Troisième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 230
DÉCLARATION DES DROITS DES PERSONNES AYANT UNE MALADIE MENTALE
Article |
Table des matières |
1 | Définition |
2(1) | Droits |
(2) | Droits des parents |
3(1) | Redressement |
(2) | Droit de certaines organisations |
4 | Codification permanente |
5 | Entrée en vigueur |