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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 206

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DU DIABÈTE



Article
Table des matières            
OBLIGATOIRE DU DIABÈTE
1 Définitions
2 Déclaration obligatoire du diagnostic au parent ou au tuteur
3(1) Déclaration obligatoire du diagnostic au médecin hygiéniste en chef
(2) Déclaration obligatoire des renseignements
4 Confidentialité du rapport
5 Rapport mensuel
6(1) Rapport annuel
(2) Indication du type de diabète
(3) Protection de l'identité des personnes
7(1) Rapport annuel remis au ministre
(2) Dépôt du rapport annuel
(3) Distribution du rapport mensuel et du rapport annuel
8 Lignes directrices
9 Règlements
10(1) Modifications prenant effet lors du remplacement de la Loi sur la santé publique
(2)
11 Codification permanente
12(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 10