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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 37

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MODALITÉS D'ÉLECTION DES COMMISSAIRES DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2           Il est ajouté, avant l'alinéa 57(1)e), ce qui suit :

d.1) sous réserve de l'article 57.1, supprimer les quartiers existants et fixer le nombre de commissaires devant être élus par les électeurs de l'ensemble de la division ou du district scolaire, ce nombre ne pouvant être inférieur à cinq ni supérieur à neuf;

3           Il est ajouté, après l'article 57, ce qui suit :

Restriction — élections tenues parmi les électeurs de l'ensemble de la division ou du district scolaire

57.1        La commission scolaire ne peut adopter le règlement visé à l'alinéa 57(1)d.1) que si :

a) lors des élections générales de 1998 tenues à l'égard de la division ou du district scolaire, les commissaires ont été élus par les électeurs de l'ensemble de la division ou du district;

b) aux élections générales suivantes, les membres d'un conseil municipal qui doivent être élus par les électeurs admissibles de la division ou du district scolaire sont élus par les électeurs de l'ensemble de la division ou du district.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques afin de permettre l'élection des commissaires par l'ensemble des électeurs d'une division ou d'un district scolaire dans des circonstances limitées.