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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 34

LOI D'EMPRUNT DE 2009


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 2 300 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2008, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2009.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES
CRÉDITS POUR 2009-2010
(milliers de $)
  Pouvoir existant Pouvoir supplémentaire TOTAL
Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local 6 449,9 9 225,0 15 674,9
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 711 137,5 535 000,0 1 246 137,5
Corporation manitobaine des loteries* 136 161,0 104 300,0 240 461,0

*Pouvoir existant
— somme de 11 661 000 $ réservée à l'Implantation de casinos des Premières nations

Pouvoir supplémentaire
— somme de 2 500 000 $ réservée à l'Implantation de casinos des Premières nations

Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord —    8 200,0 8 200,0
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 31 018,1 13 926,0 44 944,1
Établissements d'enseignement postsecondaire* 47 728,5 116 829,0 164 557,5

*Pouvoir existant
— somme de 16 668 500 $ réservée à l'Université de Winnipeg

Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500,0 —    3 500,0
Société des services agricoles du Manitoba 144 030,4 60 332,0 204 362,4
Commission de médiation agricole du Manitoba 3 000,0 —    3 000,0
Programme d'aide aux entrepreneurs ruraux* 2 146,9 8 656,0 10 802,9
Programme de prêts d'initiative locale* 458,2 —    458,2

*Pouvoir existant à l'égard de ces programmes réservé aux Initiatives de développement économique rural

Compétitivité, Formation professionnelle et Commerce
Éducation internationale 356,6 —    356,6
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 636,8 —    636,8
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 350,0 1 000,0 1 350,0
Encouragement de l'entreprise au Manitoba* 62 208,3 123 283,0 185 491,3

*Pouvoir existant réservé au Programme d'encouragement de l'entreprise au Manitoba

Manitoba Opportunities Fund Ltd. 91 341,4 137 329,0 228 670,4
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 719,9 —    719,9
Conservation
Office de financement des organismes de service spécial

Pépinière forestière Pineland

—    300,0 300,0
Culture, Patrimoine, Tourisme et Sport
Société Voyage Manitoba 1 500,0 —    1 500,0
Venture Manitoba Tours Ltd. 665,0 —    665,0
Services à la famille et Logement
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 80 578,3 131 333,0 211 911,3
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 1 000,0 1 000,0 2 000,0
Office de financement des organismes de service spécial

Office des compagnies

2 500,0 800,0 3 300,0

Office d'enregistrement des titres et des instruments

5 000,0 —    5 000,0
Bureau de l'état civil —    1 272,0 1 272,0
Santé
Services de diagnostic du Manitoba 21 386,1 4 268,0 25 654,1
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 287 755,5 30 186,0 317 941,5
Infrastructure et Transports
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 48 510,8 5 740,0 54 250,8
Office de financement des organismes de service spécial

Organisme chargé des véhicules gouvernementaux

8 600,0 23 000,0 31 600,0
1 698 739,2 1 315 979,0 3 014 718,2