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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 23

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. B93 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles.

2           L'alinéa 2(2)a) est remplacé par ce qui suit :

a) à un bâtiment de ferme dont la superficie est inférieure à celle prévue par règlement;

3           Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)b), ce qui suit :

b.1) pour l'application de l'alinéa 2(2)a), prévoir la superficie des bâtiments de ferme;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

À l'heure actuelle, les bâtiments de ferme sont soustraits à l'application de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles. Le présent projet de loi assujettit à la Loi les bâtiments de ferme dont la superficie est supérieure à celle prévue par les règlements.