A A A

Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 15

LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. V55 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Déclaration des droits des victimes.

2           Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :

Droit de recevoir les renseignements devant être fournis aux victimes

2.1(1)      Si la victime est décédée, un de ses parents ou enfants — à l'exclusion de l'auteur présumé de l'infraction — peut présenter une demande afin de recevoir les renseignements devant être fournis aux victimes sous le régime de la présente partie, même s'il n'est pas visé par la définition de « victime » figurant à celle-ci.

Exigences s'appliquant à la demande

2.1(2)      La demande est présentée par écrit à la personne désignée à titre de directeur des Services aux victimes en vertu de la partie 3.

Communication des renseignements

2.1(3)      Une fois que le directeur des Services aux victimes a confirmé le lien de parenté de l'auteur de la demande avec la victime, celui-ci a le droit de recevoir tous les renseignements devant être fournis aux victimes sous le régime de la présente partie.

3           L'article 14 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 14(1);

b) dans le titre, par substitution, à « d'être consulté », de « de la victime de donner son point de vue »;

c) dans le passage introductif, par substitution, à « soit consultée », de « ait la possibilité de donner son point de vue »;

d) par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Prise en considération du point de vue de la victime

14(2)       Il est bien tenu compte du point de vue de la victime lorsqu'est prise une décision portant sur l'un des éléments indiqués au paragraphe (1).

Entrée en vigueur

4            La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

La Déclaration des droits des victimes permet à la victime d'un acte criminel d'avoir accès à certains renseignements au sujet de l'enquête et de la poursuite relatives à l'infraction et au sujet de questions connexes. Le présent projet de loi permet aux parents et aux enfants d'une victime décédée de recevoir ces renseignements. De plus, il clarifie le droit des victimes de donner leur point de vue à l'égard de questions ayant trait à la poursuite d'accusations et oblige les poursuivants à bien tenir compte de ces points de vue.