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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 11

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie le Code de la route.

2(1)        Le paragraphe 242.3(2) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

h.1) le paragraphe 255(2.1);

h.2) le paragraphe 255(2.2);

b) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

i.1) le paragraphe 255(3.1);

i.2) le paragraphe 255(3.2).

2(2)        Le paragraphe 242.3(3) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »;

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) ».

3           Le paragraphe 264(1) est modifié :

a) dans la définition de « infraction de catégorie A » :

(i) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »,

(ii) dans le sous-alinéa a)(iv), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) »;

b) dans la définition de « infraction de catégorie B » :

(i) par adjonction, après le sous-alinéa a)(vii), de ce qui suit :

(vii.1) le paragraphe 255(2.1),

(vii.2) le paragraphe 255(2.2),

(ii) par adjonction, après le sous-alinéa a)(viii), de ce qui suit :

(viii.1) le paragraphe 255(3.1),

(viii.2) le paragraphe 255(3.2),

(iii) dans l'alinéa a.1), par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) ».

4           Le paragraphe 279.1(1.1) est modifié par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) ».

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE

PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

5           La présente partie modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

6           Le paragraphe 161(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :

d.2) article 249.2;

d.3) article 249.3;

d.4) paragraphe 249.4(1), paragraphe 249.4(3) ou paragraphe 249.4(4);

b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) paragraphe 253(1), paragraphe 255(1), paragraphe 255(2), paragraphe 255(2.1), paragraphe 255(2.2), paragraphe 255(3), paragraphe 255(3.1) ou paragraphe 255(3.2);

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Conformément à des dispositions du Code de la route, le véhicule des personnes déclarées coupables de certaines infractions peut être confisqué ou le permis de conduire de ces personnes peut être suspendu automatiquement. En vertu du présent projet de loi, les dispositions en question s'appliquent également dans le cas des infractions liées à la conduite en état d'ébriété qui ont récemment été ajoutées au Code criminel.

Conformément à des dispositions de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, les prestations à verser sans égard à la responsabilité peuvent être réduites si elles sont destinées à une personne qui est responsable d'un accident et qui est déclarée coupable d'une infraction au Code criminel relativement à l'accident. En vertu du présent projet de loi, les dispositions en question s'appliquent également dans le cas des infractions liées à la conduite en état d'ébriété qui ont récemment été ajoutées à ce code et dans le cas des infractions relatives aux courses de rues qui y sont déjà prévues.