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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 5

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PROMOTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES AUTOMOBILES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2           Il est ajouté, après l'article 186, ce qui suit :

Interdiction de fumer dans un véhicule automobile

186.1(1)    Il est interdit de fumer du tabac ou d'avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile si une autre personne de moins de 16 ans s'y trouve.

Interdiction de fumer imposée aux enfants

186.1(2)    Il est interdit à toute personne de moins de 16 ans de fumer du tabac ou d'avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile. Le présent paragraphe s'applique même si la personne est seule dans le véhicule et peu importe l'âge des autres personnes qui s'y trouvent.

Application des paragraphes (1) et (2)

186.1(3)    Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent même si un élément du véhicule est ouvert, notamment la capote, une glace, le toit ou une portière.

Infraction et peine

186.1(4)    Quiconque enfreint le paragraphe (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $.

3           Il est ajouté, après l'article 215, ce qui suit :

Définitions concernant les appareils électroniques à commande manuelle

215.1(1)    Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« appareil électronique à commande manuelle » 

a) Téléphone cellulaire;

b) autre appareil électronique comprenant une fonction téléphonique et qui doit normalement être tenu en main en vue de son utilisation ou dont les fonctions sont habituellement activées manuellement;

c) appareil électronique qui n'est pas visé à l'alinéa a) ou b), mais qui permet d'envoyer ou de recevoir des courriels ou d'autres messages textuels et qui doit normalement être tenu en main en vue de son utilisation ou dont les fonctions sont habituellement activées manuellement;

d) tout autre appareil électronique prescrit à ce titre par règlement. ("hand-operated electronic device")

« utiliser » Relativement à un appareil électronique à commande manuelle, le fait :

a) de le tenir dans une position permettant de l'utiliser;

b) d'activer une de ses fonctions;

c) de l'utiliser pour communiquer verbalement ou autrement avec une personne ou un autre appareil;

d) de regarder son afficheur;

e) de prendre toute autre mesure à son égard visée par règlement. ("use")

Interdiction — appareil électronique à commande manuelle

215.1(2)    Il est interdit de conduire un véhicule sur une route en utilisant un appareil électronique à commande manuelle sauf si, selon le cas :

a) le conducteur sort d'abord en toute sécurité de la chaussée et immobilise le véhicule;

b) l'appareil est un téléphone cellulaire ou comprend une fonction téléphonique, est configuré et doté du matériel nécessaire pour permettre le fonctionnement mains libres de sa fonction téléphonique et n'est pas pris en main.

Exception

215.1(3)    Par dérogation au paragraphe (2), une personne peut prendre en main un appareil électronique à commande manuelle afin d'appeler un service de police, d'incendie ou d'ambulance au sujet d'une urgence ou de lui envoyer un message à cet égard.

Règlements

215.1(4)    Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire d'autres appareils pour l'application de la définition de « appareil électronique à commande manuelle » figurant au paragraphe (1);

b) pour l'application de la définition de « utiliser » figurant au paragraphe (1), prescrire d'autres actes qui constituent une utilisation;

c) soustraire, avec ou sans conditions, certaines classes ou certains types d'appareils ou de véhicules ou certaines catégories de personnes à l'application du présent article;

d) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie le Code de la route. Il interdit à tout enfant de moins de 16 ans de fumer dans un véhicule et à toute autre personne d'y fumer si des enfants de moins de 16 ans s'y trouvent.

Il interdit également aux conducteurs d'utiliser un téléphone cellulaire ou un appareil de communication électronique semblable, sous réserve de ce qui suit :

  • un appel peut être fait au moyen d'un téléphone comportant une option mains libres;
  • un conducteur qui sort d'abord de la chaussée et immobilise son véhicule peut utiliser un de ces appareils;
  • en cas d'urgence, un conducteur peut communiquer avec un service de police, d'incendie ou d'ambulance.

Des règlements pourront être adoptés soustrayant certaines catégories d'appareils, de véhicules ou de personnes à l'application des dispositions législatives ou interdisant l'utilisation d'autres types d'appareils au moment de la conduite d'un véhicule.