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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 232

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (POLITIQUES SUR L'ANAPHYLAXIE)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La Loi sur les écoles publiques est modifiée par adjonction, avant l'intertitre précédant l'article 48, de ce qui suit :

ANAPHYLAXIE

Politique sur l'anaphylaxie

47.3        Chaque commission scolaire élabore une politique sur l'anaphylaxie pour répondre aux besoins des élèves chez qui on a diagnostiqué une telle affection. Cette politique doit également respecter les exigences que prévoient les règlements d'application de la Loi sur l'administration scolaire.

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

2           Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'administration scolaire est modifié par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :

o.1) prendre des mesures concernant le cadre stratégique de la politique des commissions scolaires en matière d'anaphylaxie et les exigences qui doivent y figurer;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi exige que chaque commission scolaire élabore une politique sur l'anaphylaxie pour répondre aux besoins des élèves qui ont de graves allergies.

Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur l'administration scolaire afin de prévoir la prise de règlements fixant les exigences applicables aux politiques sur l'anaphylaxie.