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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H190 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.

2           Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit :

Nomination renvoyée à un comité de l'Assemblée

5.1(1)      Avant de nommer une personne au conseil, le président du Conseil exécutif renvoie la nomination envisagée à un comité de l'Assemblée, lequel comprend au moins un représentant de chaque parti politique qui y siège.

Interrogatoire public

5.1(2)      Le comité interroge la personne en public afin de déterminer si elle a les qualités requises pour siéger au conseil.

Préavis

5.1(3)      Chaque membre du comité reçoit un préavis d'au moins sept jours de la date, de l'heure et du lieu de l'interrogatoire.

Avis du comité

5.1(4)      Après l'interrogatoire, le comité indique au président du Conseil exécutif si, selon lui, la personne a les qualités requises pour siéger au conseil.

Examen de l'avis

5.1(5)      Avant de procéder à la nomination, le président du Conseil exécutif examine l'avis du comité.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi exige qu'une personne soit interrogée en public par un comité de l'Assemblée législative avant de pouvoir être nommée au conseil d'Hydro-Manitoba.