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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 206

LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi électorale.

2           Les alinéas 53(2)f) et 188(2)b), l'article 184 ainsi que le paragraphe 191(3) sont modifiés par substitution, à « articles 178 à 183 », de « articles 178 à 183.1 ».

3            Il est ajouté, après l'article 183, ce qui suit :

Infractions liées aux affiches électorales

183.1       Est coupable d'une infraction quiconque enlève, cache, abîme ou modifie illégalement une pancarte ou une affiche mise en place par un candidat ou en son nom.

4           Le paragraphe 185(1) est remplacé par ce qui suit :

Peine applicable aux infractions graves

185(1)      La personne déclarée coupable d'une infraction :

a) prévue aux articles 178 à 183 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines;

b) prévue à l'article 183.1 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 500 $ à 2 000 $ et d'un emprisonnement de 24 heures à un an.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi prévoit que les personnes qui saccagent les affiches électorales des candidats à une élection provinciale comment une infraction et sont passibles, si elles sont reconnues coupables, d'une amende minimale et d'une peine d'emprisonnement.