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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 201

LOI SUR LES DÉTERGENTS À VAISSELLE SANS PHOSPHORE


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que le rejet de phosphore dans les eaux de surface stimule la croissance des algues et a, par conséquent, des effets néfastes sur l'environnement et la santé ainsi que sur le plan esthétique;

que la teneur en phosphore des détergents à lessive a été réduite de façon importante, mais non celle des détergents à vaisselle;

que le rejet de phosphore dans les eaux de surface et les eaux souterraines de la province pourrait diminuer considérablement si l'utilisation de détergents à vaisselle contenant cette substance était limitée,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« détergent à vaisselle » Produit de nettoyage fourni, vendu ou fabriqué pour le lavage de la vaisselle à la main ou à la machine. ("dishwashing detergent")

« phosphore » Phosphore élémentaire. ("phosphorus")

Interdiction s'appliquant aux détergents contenant du phosphore

2           Il est interdit de fournir, de vendre ou d'offrir de vendre du détergent à vaisselle contenant au moins 0,5 % de phosphore en poids :

a) à des fins domestiques à compter du 1er janvier 2009;

b) à des fins commerciales à compter du 1er janvier 2012.

Infraction

3           Quiconque contrevient à l'article 2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 25 000 $.

Codification permanente

4           La présente loi constitue le chapitre P63 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi interdit la vente de détergent à vaisselle contenant du phosphore à des fins domestiques à compter du 1er janvier 2009 et à des fins commerciales ou industrielles à compter du 1er janvier 2012.