A A A

Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 43

LOI D'EMPRUNT DE 2008


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«organisme»Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency")

«pouvoir d'emprunt du gouvernement»La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 2300000000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a)afin de refinancer sa dette;

b)en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a)au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b)sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2007, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder200000000$, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2008.

Loi d'emprunt de 2008 — Annexe A

Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2008-2009

Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 786 000 000 $
Société des services agricoles du Manitoba 132 948 900   
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 118 108 600   
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 104 718 500   
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 62 646 800   
Établissements d'enseignement postsecondaire 53 200 000   
Corporation manitobaine des loteries 46 750 000   
Office de financement des organismes de service spécial
— Organisme chargé des véhicules gouvernementaux
18 900 000   
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 13 048 300   
Programme manitobain d'aide aux étudiants 10 109 900   
Initiatives de développement économique rural 5 843 800   
Fonds de développement économique local 5 150 100   
Office de financement des organismes de service spécial
— Office d'enregistrement des titres et des instruments
4 000 000   
Société Voyage Manitoba 1 500 000   
Services de diagnostic du Manitoba 1 189 000   
Office de financement des organismes de service spécial
— Pépinière forestière Pineland
1 137 000   
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 1 000 000   
Office de financement des organismes de service spécial
— Office des compagnies
450 000   
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 197 100   
1 366 898 000 $

Loi d'emprunt de 2008 — Annexe B

Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2008

Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 325 031 000 $
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 270 196 900   
Société des services agricoles du Manitoba 117 543 700   
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 88 859 600   
Corporation manitobaine des loteries 77 750 000   
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 58 879 700   
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 47 062 500   
Programme manitobain d'aide aux étudiants 35 275 600   
Services de diagnostic du Manitoba 29 197 100   
Université de Winnipeg 19 000 000   
Corporation manitobaine des loteries
— Implantation de casinos des Premières nations
17 400 000   
Fonds de développement économique local 8 149 800   
Office de financement des organismes de service spécial
— Organisme chargé des véhicules gouvernementaux
4 900 000   
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 000   
Commission de médiation agricole du Manitoba 3 000 000   
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 2 595 200   
Office de financement des organismes de service spécial
— Office des compagnies
2 050 000   
Initiatives de développement économique rural 1 975 500   
Office de financement des organismes de service spécial
— Office d'enregistrement des titres et des instruments
1 000 000   
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 754 300   
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 000   
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 636 800   
Éducation internationale 436 600   
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 402 900   
1 116 262 200 $