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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 42

LOI DE 2008 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«budget» Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2008-2009 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

«crédit» Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

«exercice 2008-2009» La période débutant le 1er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2009. ("2008-09 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2008-2009, des dépenses de fonctionnement maximales de 9585745100$ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2008-2009, une somme maximale de 579080300$ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans le mandat spécial délivré en vertu du décret 84/2008.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2008-2009, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 5000000$ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2008-2009 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 25000000$ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2008-2009 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2008-2009 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500000000$.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2008-2009

(milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba CRÉDITS
À VOTER
CRÉDITS
LÉGISLATIFS
TOTAL
Assemblée législative 19 264,4 15 800,0 35 064,4
Conseil exécutif 2 848,1 2 848,1
Affaires autochtones et du Nord 40 580,3 40 580,3
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation 572 334,6 572 334,6
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 217 050,5 217 050,5
Commission de la fonction publique 6 235,0 6 235,0

Compétitivité, Formation professionnelle et Commerce

119 121,0 119 121,0
Conservation 123 076,5 123 076,5
Culture, Patrimoine, Tourisme et Sport 88 171,6 88 171,6
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 1 409 138,5 1 409 138,5

Régime de retraite de la fonction publique et autres frais

79 604,4 79 604,4
Services à la famille et Logement 1 196 762,6 1 196 762,6
Finances 102 898,7 102 898,7
Dette publique 262 500,0 262 500,0
Santé et Vie saine 4 133 022,2 4 133 022,2
Enfants en santé Manitoba 27 180,0 27 180,0
Infrastructure et Transports 527 011,1 527 011,1
Affaires intergouvernementales 260 971,8 260 971,8
Justice 347 646,8 347 646,8
Travail et Immigration 49 046,4 49 046,4

Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en santé

1 764,8 1 764,8
Sciences, Technologie, Énergie et Mines 81 060,1 81 060,1
Gestion des ressources hydriques 33 360,8 33 360,8
Crédits d'autorisation 122 094,9 122 094,9
Autres crédits 25 500,0 25 500,0
TOTAL 9 585 745,1 278 300,0 9 864 045,1

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS
2008-2009

(milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba CRÉDITS
À VOTER
CRÉDITS
LÉGISLATIFS
TOTAL
Assemblée législative 50,0 50,0
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation 600,0 600,0
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 124,0 124,0
Compétitivité, Formation professionnelle et Commerce 1 030,4 1 030,4
Conservation 10 311,0 10 311,0
Culture, Patrimoine, Tourisme et Sport 31,5 31,5
Services à la famille et Logement 918,0 918,0
Finances 955,7 955,7
Santé et Vie saine 1 922,5 1 922,5
Infrastructure et Transports 544 603,2 544 603,2
Justice 2 715,2 2 715,2
Sciences, Technologie, Énergie et Mines 5 100,0 5 100,0
Gestion des ressources hydriques 50,0 50,0

Réforme interne, adaptation de la main-d'œuvre et augmentation générale des salaires (crédits d'autorisation)

10 668,8 10 668,8
TOTAL DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 579 080,3 579 080,3