A A A

Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 33

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE SALVATION ARMY GRACE GENERAL HOSPITAL »


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que l'établissement dénommé « The Salvation Army Grace General Hospital » (la « Corporation ») a été constitué en corporation par une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative;

qu'en vertu de cette loi la Corporation a administré l'établissement susmentionné et continue d'administrer l'établissement dénommé « The Salvation Army Golden West Centennial Lodge »;

que la propriété et l'administration de la Corporation ont été transférées, en vertu de la Loi sur les offices régionaux de la santé, à l'Office régional de la santé de Winnipeg, lequel continuera à administrer l'établissement à titre d'hôpital;

que la loi d'intérêt privé devrait être modifiée afin que soient reflétés ces changements;

que le conseil dirigeant de l'Armée du salut au Canada consent à l'édiction de la présente loi modificative,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 179 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital ».

2           Le titre est remplacé par « LOI CONSTITUANT EN CORPORATION THE SALVATION ARMY GOLDEN WEST CENTENNIAL LODGE ».

3           Le préambule est modifié :

a) dans le cinquième paragraphe de la version anglaise, par suppression de « has »;

b) par adjonction, après le cinquième paragraphe, de ce qui suit :

ATTENDU QUE la Corporation a, le 1er avril 2008, transféré la propriété et l'administration de The Salvation Army Grace General Hospital à l'Office régional de la santé de Winnipeg conformément à la Loi sur les offices régionaux de la santé,

4(1)        Le paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit :

Maintien

1(1)        La Corporation est maintenue sous le nom de « The Salvation Army Golden West Centennial Lodge » (la « Corporation »).

4(2)        L'alinéa 1(2)a) est abrogé.

4(3)        L'alinéa 1(2)b) est modifié par adjonction, après « Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, », de « et situés à Winnipeg, ».

5           L'alinéa 2(1)c) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) dans le sous-alinéa (ii), par adjonction, après « Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, », de « à Winnipeg, ».

6           Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « d'au moins 14 et d'au plus 25 particuliers », de « de 10 à 15 particuliers ».

7           Les alinéas 4(2)b) et c) sont remplacés par ce qui suit :

b) le comité de la planification stratégique;

c) le comité chargé de la qualité;

8(1)        L'article 5 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 5(1);

b) par abrogation de l'alinéa a).

8(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 5(1), ce qui suit :

Ratification par le conseil dirigeant

5(2)        Les règlements administratifs, les règles ou les règlements visés au paragraphe (1) ne prennent effet qu'au moment où le conseil dirigeant de l'Armée du salut au Canada les ratifie par écrit.

Entrée en vigueur

9           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2008.

Note explicative

La Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital » est la loi d'intérêt privé qui autorise l'Armée du salut à administrer les établissements communément appelés « Grace Hospital » et foyer de soins personnels « Golden West Centennial Lodge ». Le 1er avril 2008, la propriété et l'administration du Grace Hospital ont été transférées à l'Office régional de la santé de Winnipeg, lequel continuera à administrer l'établissement à titre d'hôpital. Par conséquent, le présent projet de loi modifie la Loi afin :

  • de remplacer son titre par Loi constituant en corporation The Salvation Army Golden West Centennial Lodge;
  • d'éliminer toutes les mentions de l'hôpital.

De plus, il contient quelques modifications mineures visant à actualiser les dispositions portant sur la gouvernance d'entreprise.