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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 13

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (DOMMAGES CAUSÉS À L'INFRASTRUCTURE)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2           Il est ajouté, après l'article 189, ce qui suit :

Infraction — dommages causés à une route

189.1(1)    Si une route est endommagée par un véhicule ou la charge d'un véhicule, les personnes qui suivent commettent une infraction :

a) la personne qui conduisait ou qui remorquait le véhicule au moment où les dommages sont survenus et celle qui lui a donné l'ordre ou l'autorisation de le faire;

b) la personne qui a chargé le véhicule et celle qui a donné l'ordre ou l'autorisation de le faire, si :

(i) la hauteur ou la largeur de la charge excédait les limites permises par le présent code ou ses règlements,

(ii) la charge ne répondait pas aux conditions d'un permis délivré en vertu de l'article 87 à l'égard du véhicule ou de la charge.

Infraction — propriétaire du véhicule

189.1(2)    Le propriétaire du véhicule en cause commet également l'infraction.

Peine

189.1(3)    Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi crée une nouvelle infraction au Code de la route relativement aux dommages causés à une route ou à un ouvrage tel qu'un pont ou un passage supérieur. Peuvent être accusés de l'infraction le conducteur du véhicule ayant causé les dommages et son superviseur, le propriétaire du véhicule ainsi que la personne qui a chargé le véhicule et son superviseur, si la charge a causé les dommages.