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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 8

LOI SUR LA RÉDUCTION DU PHOSPHORE (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que le gouvernement du Manitoba s'est engagé à protéger la santé écologique de l'ensemble des eaux de la province;

que certaines eaux telles que le lac Winnipeg et son bassin hydrologique reçoivent des quantités excessives de phosphore — lequel est une substance nutritive pour les végétaux et provient de sources situées en milieux urbains et ruraux — ce qui entraîne des proliférations d'algues de plus en plus importantes et fréquentes;

que des études effectuées dans la province démontrent que ces quantités excessives de phosphore proviennent d'un nombre élevé de sources peu importantes, y compris les détergents à vaisselle et d'autres produits courants;

que le bassin de drainage du lac Winnipeg comprend de grandes parties de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario et qu'il appartiendrait au gouvernement fédéral de prendre les mesures voulues face à ce problème;

que le gouvernement fédéral n'a pas édicté de dispositions législatives visant à contrer la menace que représentent pour la santé écologique des eaux les détergents à vaisselle et d'autres produits courants (à l'exception des détergents à lessive) contenant du phosphore,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W65 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection des eaux.

2           Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :

« conditionneur d'eau chimique » Produit chimique ou substance destiné au traitement des eaux, notamment pour les adoucir et prévenir l'entartrage ou la corrosion. ("chemical water conditioner")

« produit de nettoyage » Les agents dégraissants et tout produit d'entretien ou de nettoyage domestique, commercial ou industriel, notamment pour la vaisselle et le métal. ("cleaning product")

« produit de soins personnels » Produit d'hygiène personnelle ou produit cosmétique, y compris le shampooing, le dentifrice, le rince-bouche et le savon. ("personal care product")

3           Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :

DÉTERGENTS À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS CONTENANT DU PHOSPHORE

Interdiction de vendre des produits contenant du phosphore

8.1(1)       À compter du 1er juillet 2010, il est interdit de vendre, de fournir, d'offrir de vendre ou de fournir, de fabriquer, de distribuer ou d'importer dans la province pour utilisation à cet endroit :

a) des produits pour la vaisselle, notamment des détergents, qui sont destinés au lavage de la vaisselle à la machine ou à la main et qui contiennent plus de 0,5 % de phosphore en poids, laquelle concentration est exprimée en phosphore élémentaire;

b) d'autres produits de nettoyage désignés par règlement;

c) des produits de soins personnels désignés par règlement;

d) des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement.

Exemptions

8.1(2)      Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque l'activité visée est soustraite à son application par règlement pris afin que le produit ou le conditionneur en question puisse servir à atténuer un risque pour la santé humaine.

Interdiction d'utiliser des produits contenant du phosphore

8.2         À compter du 1er juillet 2010, il est interdit d'utiliser des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement à des fins que précisent les règlements.

4           Le paragraphe 39(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) désigner des produits de nettoyage contenant du phosphore ou des catégories de ces produits pour l'application de l'alinéa 8.1(1)b);

c.2) désigner des produits de soins personnels contenant du phosphore ou des catégories de ces produits pour l'application de l'alinéa 8.1(1)c);

c.3) désigner des conditionneurs d'eau chimiques contenant du phosphore ou des catégories de ces conditionneurs pour l'application de l'alinéa 8.1(1)d);

c.4) soustraire une activité ou une catégorie d'activités à l'application du paragraphe 8.1(1) afin qu'un produit de nettoyage, un produit de soins personnels ou un conditionneur d'eau chimique puisse servir à atténuer un risque pour la santé humaine;

c.5) désigner des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques contenant du phosphore ou des catégories de ces produits ou de ces conditionneurs pour l'application de l'article 8.2;

c.6) préciser les fins auxquelles l'utilisation des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement est interdite par l'article 8.2;

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la protection des eaux afin de réduire la quantité de phosphore qui est rejetée dans les eaux du Manitoba et qui provient de produits de nettoyage tels que le détergent à vaisselle ainsi que des produits de soins personnels et des conditionneurs d'eau chimiques.

Il contient des dispositions qui, à compter du 1er juillet 2010, interdiront la vente, la fourniture, la fabrication, la distribution et l'importation de détergents à vaisselle contenant plus de 0,5 % de phosphore et d'autres produits désignés par règlement. De plus, il permet la prise de règlements prohibant certaines utilisations de ces produits.

Il prévoit également un pouvoir d'exemption permettant l'utilisation continue de ces produits, pour autant qu'elle soit nécessaire à l'atténuation d'un risque pour la santé humaine.