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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 3

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2(1)        Il est ajouté, après l'alinéa 242.3(2)g), ce qui suit :

g.1) l'article 249.2;

g.2) l'article 249.3;

g.3) le paragraphe 249.4(3);

g.4) le paragraphe 249.4(4);

2(2)        Il est ajouté, après l'alinéa 242.3(3)b), ce qui suit :

b.1) le paragraphe 249.4(1);

3           Le paragraphe 264(1) est modifié :

a) dans la définition de « infraction de catégorie A », par adjonction, après le sous-alinéa a)(i), de ce qui suit :

(i.1) le paragraphe 249.4(1),

b) dans la définition de « infraction de catégorie B », par adjonction, après le sous-alinéa a)(vi), de ce qui suit :

(vi.1) l'article 249.2,

(vi.2) l'article 249.3,

(vi.3) le paragraphe 249.4(3),

(vi.4) le paragraphe 249.4(4),

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie le Code de la route de manière à ce que ses dispositions portant sur la confiscation des véhicules et la suspension automatique des permis de conduire s'appliquent aux infractions relatives aux courses de rue qui ont récemment été ajoutées au Code criminel (Canada).