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Première session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 26

LOI DE 2007 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Table des matières

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2007-2008 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2007-2008 » La période débutant le 1er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2008. ("2007-08 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2007-2008, des dépenses de fonctionnement maximales de 9 002 662 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2007-2008, une somme maximale de 595 309 400 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2007 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2007.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2007-2008, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2007-2008 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 10 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2007-2008 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2007-2008 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500 000 000 $.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2007-2008 (milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba CRÉDITS À VOTER CRÉDITS LÉGISLATIFS TOTAL
Assemblée législative 18 044,0 12 317,1 30 361,1
Conseil exécutif 2 759,2 2 759,2
Affaires autochtones et du Nord 38 416,6 38 416,6
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation 539 723,7 539 723,7
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 203 675,1 203 675,1
Commission de la fonction publique 5 450,0 5 450,0
Compétitivité, Formation professionnelle et Commerce 109 195,7 109 195,7
Conservation 119 416,5 119 416,5
Culture, Patrimoine, Tourisme et Sport 85 023,7 85 023,7
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 1 301 718,2 1 301 718,2
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais 88 223,3 88 223,3
Services à la famille et Logement 1 126 614,1 1 126 614,1
Finances 102 562,6 102 562,6
Dette publique 276 000,0 276 000,0
Santé 3 882 408,6 3 882 408,6
Enfants en santé Manitoba 26 397,7 26 397,7
Infrastructure et Transports 493 390,1 493 390,1
Affaires intergouvernementales 246 468,0 246 468,0
Justice 321 557,4 321 557,4
Travail et Immigration 46 509,8 46 509,8
Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en santé 1 365,4 1 365,4
Sciences, Technologie, Énergie et Mines 78 588,3 78 588,3
Gestion des ressources hydriques 31 985,2 31 985,2
Crédits d'autorisation 107 363,8 107 363,8
Autres crédits 25 805,0 25 805,0
TOTAL 9 002 662,0 288 317,1 9 290 979,1

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2007-2008 (milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba CRÉDITS À VOTER CRÉDITS LÉGISLATIFS TOTAL
Assemblée législative 50,0 50,0
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 435,0 435,0
Compétitivité, Formation professionnelle et Commerce 2 420,8 2 420,8
Conservation 10 777,4 10 777,4
Culture, Patrimoine, Tourisme et Sport 90,0 90,0
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 175,0 175,0
Services à la famille et Logement 2 826,5 2 826,5
Finances 845,9 845,9
Santé 336,1 336,1
Infrastructure et Transports 551 294,7 551 294,7
Justice 4 050,9 4 050,9
Sciences, Technologie, Énergie et Mines 9 333,8 9 333,8
Gestion des ressources hydriques 244,3 244,3
Réforme interne, adaptation de la main-d'œuvre et augmentation générale des salaries (crédits d'autorization) 12 429,0 12 429,0
TOTAL DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 595 309,4 595 309,4