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Première session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 20

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXPLOITATIONS RÉPUTÉES UNIQUES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2           Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :

Exploitation unique

1.1         Pour l'application de la présente loi, les exploitations de bétail existantes ou proposées qui produisent la même catégorie de bétail sont réputées constituer une seule exploitation si elles répondent aux critères indiqués ci-dessous, le nombre de leurs unités animales étant cumulatif :

a) elles sont situées dans un rayon de 800 mètres les unes des autres;

b) elles ont le même propriétaire ou leurs propriétaires sont liés d'une manière que prescrivent les règlements, qu'il s'agisse de particuliers, de corporations, de sociétés en nom collectif ou d'autres entités.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 193(1)b), ce qui suit :

b.1) prévoir les liens nécessaires entre les entités, notamment les particuliers, les corporations et les sociétés en nom collectif, pour l'application de l'article 1.1;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Sous le régime du présent projet de loi, les exploitations de bétail existantes ou proposées qui ont le même propriétaire ou dont les propriétaires sont liés et qui sont situées dans un rayon de 800 mètres les unes des autres seront considérées comme étant une seule et même exploitation.