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Première session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 16

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1           La définition de « jour férié », figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) le troisième lundi de février;

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

2           Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 2, de ce qui suit :

2.1 Le troisième lundi de février, le nom du congé pouvant être fixé par proclamation du lieutenant-governeur.

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

3           La définition de « jour férié », figurant à l'article 1 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, est modifiée par adjonction, après « jour de l'An, », de « le troisième lundi de février, ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi désigne le troisième lundi de février à titre de jour férié. À cette fin, il apporte des modifications au Code des normes d'emploi, à la Loi d'interprétation et à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.