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Cinquième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 6

LOI SUR LA PROTECTION DES RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE


Article Table des matières
1 Définitions
2 Application
3(1) Protection du titulaire
(2) Exceptions
4(1) Versement sur un régime enregistré
(2) Transfert
5(1) Incompatibilité
(2) Application de la Loi sur les transferts frauduleux de biens
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur