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Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 20

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR LA PROTECTION DES

EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES

Modification du c. F15 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.

2(1)        Le paragraphe 3(9) est remplacé par ce qui suit :

Personnel

3(9)        Les employés nécessaires à la gestion de la Commission peuvent être nommés en conformité avec la Loi sur la fonction publique.

2(2)        Le paragraphe 3(10) est abrogé.

2(3)        Le paragraphe 3(14) est modifié par substitution, à « Le directeur général fournit au ministre copie de tout rapport de la Commission, », de « La Commission fournit au ministre une copie d'un de ses rapports ».

3(1)        Le paragraphe 29(1) est modifié par substitution, à « Dès que le directeur général reçoit une demande d'aide adressée au Comité consultatif des exploitant agricoles, il désigne au moins 3 membres du Comité afin qu'ils forment un sous-comité consultatif des exploitants agricoles. Le directeur général », de « Dès qu'elle reçoit une demande visant la fourniture d'aide par le Comité consultatif des exploitants agricoles, la Commission désigne au moins trois membres du Comité afin qu'ils forment un sous-comité consultatif des exploitants agricoles. Elle ».

3(2)        Le paragraphe 29(3) est modifié par substitution, à « au directeur général de », de « à ».

4           Le paragraphe 30(2) est modifié par substitution, à « Le directeur général de la Commission inscrit l'entente dans le registre qu'il tient à cette fin dès qu'il la reçoit aux termes du paragraphe (1). Il », de « La Commission inscrit l'entente dans le registre tenu à cette fin dès qu'elle la reçoit en conformité avec le paragraphe (1). Elle ».

5            Les articles 32 et 33 sont remplacés par ce qui suit :

Immunité

32          Les membres de la Commission et du Comité consultatif des exploitants agricoles, les employés nommés en conformité avec le paragraphe 3(9) ainsi que les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Confidentialité des renseignements

33          Les renseignements que la Commission ou le Comité consultatif des exploitants agricoles, leurs membres, les employés nommés en conformité avec le paragraphe 3(9) ainsi que toute autre personne obtiennent dans l'exercice de leurs fonctions sous le régime de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être communiqués que pour l'application de celle-ci ou que si une règle de droit l'exige.

PARTIE 2

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

6           La présente partie modifie la Loi sur la propriété agricole.

7(1)        Le paragraphe 6(3) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Chair and vice-chair »;

b) par substitution, à « to be chairman and another to be vice-chairman thereof », de « as its chair and another as vice-chair ».

7(2)        Le paragraphe 6(4) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « The chairman, vice-chairman », de « The chair, vice-chair »;

b) par adjonction, après « by him », de « or her »;

c) par adjonction, après « of his », de « or her ».

7(3)        Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chair » :

a) les paragraphes 6(5) et (6);

b) le titre et le texte du paragraphe 6(8);

c) le paragraphe 6(11).

7(4)        Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « vice-chairman », à chaque occurrence, de « vice-chair » :

a) le paragraphe 6(6);

b) le titre et le texte du paragraphe 6(8).

7(5)        Les paragraphe 6(9) est remplacé par ce qui suit :

Personnel

6(9)        Les employés nécessaires à la gestion de l'Office peuvent être nommés en conformité avec la Loi sur la fonction publique.

7(6)        Le paragraphe 6(10) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « président », de « ou du vice-président »;

b) par substitution, à « , du vice-président ou du directeur », à chaque occurrence, de « ou du vice-président ».

8(1)        Le paragraphe 13(1) est remplacé par ce qui suit :

Immunité

13(1)       Les membres de l'Office, les employés nommés en conformité avec le paragraphe 6(9) ainsi que les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

8(2)        Le paragraphe 13(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « chairman », de « chair ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

9           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales en remplaçant des mentions désuètes concernant certains membres du personnel administratif de la Commission de médiation agricole du Manitoba. Il remplace également de vieilles dispositions régissant la confidentialité des renseignements et l'immunité des membres de la Commission ainsi que des autres personnes qui relèvent d'elle.

De plus, il modifie la Loi sur la propriété agricole en éliminant le langage sexiste de la version anglaise et en remplaçant des mentions désuètes concernant certains membres du personnel administratif de l'Office de la propriété agricole du Manitoba ainsi qu'une vieille disposition régissant l'immunité.