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Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 9

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F45 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection des pratiques agricoles.

2           Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :

Immunité

8.1         Bénéficient de l'immunité la Commission, ses membres et membres intérimaires ainsi que les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de cette loi ou des règlements.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi accorde l'immunité à la Commission de protection des pratiques agricoles, à ses membres et membres intérimaires ainsi qu'aux autres personnes qui agissent sous l'autorité de la Loi.