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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LA LOI MÉDICALE


Note explicative

(Date de sanction :                                             )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M90 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi médicale.

2           Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit :

Thérapies non traditionnelles

36.1        Malgré l'article 36, les parties VIII à X et les règlements, y compris les règlements administratifs, aucun membre ne peut être déclaré coupable d'une faute professionnelle ou d'incompétence du seul fait qu'il a recours à une thérapie non traditionnelle ou différant de celles prévues dans le cadre de l'exercice courant de la médecine, sauf s'il est prouvé que la thérapie présente un risque plus grand pour la santé du patient que l'exercice traditionnel ou courant de la profession.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi médicale. Il accorde aux médecins une marge de manœuvre accrue pour recourir à des thérapies non traditionnelles et à d'autres thérapies différant de celles prévues dans le cadre de l'exercice courant de la médecine, sans s'exposer à des mesures disciplinaires, à moins que les thérapies en question ne présentent un risque plus grand pour la santé des patients.