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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 200

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS


Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Critère de détermination du caractère raisonnable
PARTIE 2
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3 Objet
4(1) Champ d'application
(2) Exemption applicable aux organismes publics
(3) Autres exemptions
(4)
(5) Questions juridiques et obligations des avocats
(6) Conflit ou incompatibilité
(7) Renonciation inopérante
PARTIE 3
PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION 1
RESPECT DE LA LOI ET POLITIQUES
5(1) Respect de la Loi
(2) Responsabilité de l'organisation
(3) Particulier responsable du respect de la loi
(4) Délégation de responsabilité
(5) Attitude raisonnable
(6) Maintien de la responsabilité
6 Politiques et pratiques
SECTION 2
CONSENTEMENT
7(1) Consentement requis
(2) Renseignements nécessaires seulement
(3) Consentement restreint
8(1) Consentement écrit ou verbal
(2) Communication valant consentement
(3) Avis valant consentement
(4) Limites de l'utilisation
(5) Communication du consentement écrit
9(1) Retrait ou modification du consentement
(2)
(3) Conséquences raisonnablement évidentes
(4)
(5) Existence d'une obligation légale entre les parties
(6)
(7) Conditions acceptables pour le particulier
(8) Aucune obligation ou responsabilité
10 Consentement obtenu par tromperie
SECTION 3
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
11(1) Limites assujettissant la collecte des renseignements
(2) Ampleur de la collecte
12 Restriction quant aux sources d'information
13(1) Avis à l'intéressé
(2)
(3)
(4) Exception
14 Collecte sans consentement
15(1) Collecte de renseignements personnels liés à l'emploi
(2) Circonstances limitées
(3) Droit de communiquer sans consentement
(4) Exception
SECTION 4
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
16(1) Limites assujettissant l'utilisation des renseignements
(2) Étendue de l'utilisation
17 Utilisation sans consentement
18(1)
(2) Caractère raisonnable de l'utilisation
(3) Exception
SECTION 5
COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
19(1)
(2) Étendue de la communication des renseignements
20 Communication sans consentement
21(1)
(2) Caractère raisonnable de la communication
(3) Exception
SECTION 6
OPÉRATIONS COMMERCIALES
22(1) Définitions
(2)
(3)
(4) Destruction ou remise des renseignements
(5) Consentement visant d'autres fins
(6) Exception
PARTIE 4
ACCÈS, CORRECTION ET
PROTECTION
SECTION 1
ACCÈS ET CORRECTION
23 Définitions
24(1) Accès
(2) Possibilité de refuser l'accès
(3) Obligation de refuser l'accès
(4)
25(1) Droit de demander de corrections
(2) Obligation d'apporter les corrections demandées
(3) Mention de la correction demandée
(4) Correction sur réception d'un avis
(5) Exception
26(1) Modalités de présentation des demandes
(2) Copie des renseignements
27(1) Obligation d'assister l'auteur de la demande
(2) Création d'un document
28(1) Délai imparti pour répondre
(2) Effet de la prorogation
(3) Période d'examen non considérée
29 Contenu de la réponse
30 Modalités d'accès aux renseignements
31(1) Prorogation du délai imparti pour répondre
(2) Avis de la prorogation du délai
32(1) Droits payables
(2) Aucun droit payable pour les demandes de correction
(3) Estimation des droits et dépôt
SECTION 2
PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
33 Exactitude des renseignements
34 Protection des renseignements
35 Conservation des renseignements
PARTIE 5
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
36(1) Organismes de réglementation professionnelle
(2) Règlements du lieutenant gouverneur en conseil
(3) Champ d'application des règlements
37(1) Organismes à but non lucratif
(2)
(3) Application de la loi aux activités commerciales
(4)
(5) Champ d'application des règlements
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38 Immunité accordée aux organisations
39 Protection accordée aux employés
40(1) Exercice des droits par autrui
(2) Avis aux représentants
41(1) Infractions
(2) Peines
(3) Absence d'infraction
42(1) Règlements de nature générale
(2) Application des règlements
(3) Champ d'application des règlements
43(1) Révision de la loi
(2) Contenu du rapport
44 Entrée en vigueur