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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 52

LOI NO 2 MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           L'alinéa 52.9a) est modifié par adjonction, après « prestations de pension des députés », de « et des anciens députés ».

Disposition transitoire

3           Dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission de régie, au sens de l'article 52.6 de la Loi sur l'Assemblée législative, nomme un commissaire. Cette loi s'applique à lui même si ses attributions se limitent :

a) à prendre des décisions en vertu de l'alinéa 52.9a) à l'égard des années de service accumulées entre le 25 avril 1995 et le 1er octobre 2004 en vertu du régime de pension établi conformément au rapport daté du 14 mai 2004;

b) à présenter à l'orateur, en application de l'article 52.10, un rapport faisant état de ces décisions;

c) à prendre des règlements en application de l'article 52.12 afin de mettre en œuvre ces décisions.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Dans son rapport du 5 mai 2005, le commissaire a recommandé que le programme de rachat des années de service antérieures du régime de pension de l'Assemblée législative soit examiné et modifié étant donné que le rachat n'a pu se faire dans la mesure que l'ancien commissaire avait recommandée en raison des restrictions qu'impose la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Conformément au rapport, un nouveau commissaire doit être nommé afin de prendre des décisions à l'égard du rachat pour la période allant du 25 avril 1995 au 1er octobre 2004.