Troisième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 45
LOI DE 2005 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
1 | Définitions |
2(1) | Dépenses de fonctionnement |
(2) | Investissements en immobilisations |
(3) | Inclusion du pouvoir provisoire |
(4) | Dépense effectuée par le ministère responsable |
3 | Restriction relative aux engagements futurs |
4 | Entrée en vigueur |
ANNEXE A | |
PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE | |
ANNEXE B | |
PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN |