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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 27

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION HIPPIQUE ET ABROGEANT LA LOI SUR LES COURSES DE CHEVAUX


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H90 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Commission hippique.

1(2)        Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs de la Commission

9(1)        Les pouvoirs de la Commission sont les suivants :

a) régir et réglementer les types de courses de chevaux que prévoient les règlements;

b) régir et réglementer les catégories de pistes de course que prévoient les règlements;

c) faire observer la présente loi, les règles et les règlements pris sous son régime ainsi que les conditions des permis;

d) établir, imposer et percevoir les amendes et autres pénalités exigibles en cas de contravention à la présente loi ou aux règles ou aux règlements pris sous son régime ou en cas d'inobservation des conditions d'un permis.

1(3)        Le paragraphe 9(2) est abrogé.

1(4)        Le paragraphe 9(2.1) est modifié :

a) par suppression de « , de la Loi sur les courses de chevaux ou »;

b) dans la version française, par substitution, à « Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel », de « Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel ».

1(5)        La version française du paragraphe 15(1) est modifiée par substitution, à « Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel », de « Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel ».

1(6)        Il est ajouté, après l'alinéa 17a), de ce qui suit :

a.1) préciser les types de courses de chevaux et les catégories de pistes de course que la Commission réglemente;

1(7)        L'article 18 est modifié :

a)  par suppression de « , de la Loi sur les courses de chevaux », à chaque occurrence;

b) dans la version française, par substitution, à « Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel », de « Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel », à chaque occurrence.

Abrogation du c. H100 de la C.P.L.M.

2           La Loi sur les courses de chevaux, c. H100 des L.R.M. 1987, est abrogée.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

À l'heure actuelle, la Loi sur la Commission hippique prévoit que la Commission est tenue de surveiller tous les types de courses de chevaux. En vertu des modifications apportées à la Loi, les types de courses de chevaux que la Commission supervise sont dorénavant prévus par règlement.

Étant donné l'existence de règles et de règlements pris en vertu de la Loi sur la Commission hippique, la Loi sur les courses de chevaux n'a plus sa raison d'être. Le présent projet de loi prévoit donc son abrogation.