A A A

Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 13

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CONTRÔLE DU PRIX DU LAIT


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M130 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le contrôle du prix du lait.

2           Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, au passage qui précède « Commission », de « La ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi supprime l'obligation de la Commission manitobaine de contrôle du prix du lait de procéder à un examen afin de recueillir des renseignements au sujet du coût de production avant d'établir une formule du coût de production du lait sur les fermes.