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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 7

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES AUX PARTICULIERS


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P34 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers.

2           L'article 1 de la version anglaise est modifié :

a) dans la définition de « personal reporter », par substitution, à « his », de « the employee's »;

b) dans la définition de « user », par substitution, à « his », de « his or her ».

3(1)        Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Consentement obligatoire »;

b) dans l'alinéa a) :

(i) par suppression de « formel écrit »,

(ii) par adjonction, après « enquête », de « en conformité avec les règlements »;

c) dans l'alinéa b) :

(i) par substitution, à « si l'enquêteur », de « dans le cas d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale ou d'un de ses organismes, l'enquêteur »,

(ii) par substitution, à « et si un tel avis », de « et un tel avis ».

3(2)        Le paragraphe 3(2) est modifié par suppression de « , s'il est indiqué clairement en caractères d'au moins 10 points, au-dessus de la signature de la personne sujette à une enquête ».

4(1)        L'alinéa 4b) est remplacé par ce qui suit :

b) des renseignements concernant la faillite de la personne sujette à une enquête, s'il est établi plus de six ans après la date de la libération de cette personne, à moins qu'elle n'ait fait faillite plus d'une fois;

4(2)        L'alinéa 4f) est modifié par substitution, à « sept », de « six ».

5           L'alinéa 5a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « his or her ».

6           Le paragraphe 7(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « he », de « the subject »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « his », de « his or her ».

7           Le paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « de ladite personne », de « à son égard ».

8           L'article 9 est remplacé par ce qui suit :

Mode d'obtention des renseignements

9           Une personne ayant le droit de recevoir des renseignements en application de l'article 7 ou 8 ou du présent article peut les obtenir :

a) soit en se présentant en personne, avec un témoin si elle le désire, au bureau de l'enquêteur agissant à des fins personnelles ou au bureau d'enquête privé et en faisant connaître son identité;

b) soit en présentant une demande écrite à l'enquêteur agissant à des fins personnelles ou au bureau d'enquête privé, si un commissaire aux serments confirme l'identité de la personne par écrit.

9           L'article 10 de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the subject ».

10          L'article 12 de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « he », de « , the subject »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « he », de « the director ».

11          L'article 14 est modifié par substitution, à « chaque partie s'engage à », de « les parties conviennent de ».

12          L'article 20 est modifié :

a)  par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) prendre des mesures concernant les consentements visés par la présente loi;

b) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par substitution, à « he », de « the Lieutenant Governor in Council ».

Entrée en vigueur

13(1)       La présente loi, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'article 3

13(2)       L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

À l'heure actuelle, la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers prévoit que les rapports d'enquête sur les particuliers peuvent contenir des renseignements concernant les faillites survenues au cours des 14 dernières années. Le présent projet de loi réduit cette période à six ans dans le cas des personnes qui n'ont fait faillite qu'une fois. Toutefois, il n'y a aucune limite de temps dans le cas des personnes qui ont déclaré faillite plus d'une fois. Par ailleurs, le projet de loi actualise le libellé de la version anglaise de la Loi et permet la prise de règlements ayant pour but de moderniser les exigences concernant le consentement qui doit être obtenu pour qu'une enquête sur les particuliers puisse être menée.