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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 210

LOI Nº 2 MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           La définition de « parti d'opposition reconnu » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :

« parti d'opposition reconnu » Les députés membres d'un parti politique qui :

a) d'une part, détient au moins deux sièges à l'Assemblée et dont les candidats appuyés, au sens que la Loi électorale attribue à ce terme, ont obtenu collectivement au cours des plus récentes élections générales au moins 7 % de l'ensemble des bulletins de vote valides recueillis lors de ces élections à l'égard de tous les candidats, lequel pourcentage est déterminé en fonction des renseignements concernant le scrutin publiés par le directeur général des élections en application du paragraphe 142(1) de cette loi;

b) d'autre part, n'est :

(i) ni le parti politique qui détient le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée,

(ii) ni l'opposition officielle. ("recognized opposition party")

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la définition de « parti d'opposition reconnu » figurant dans la Loi sur l'Assemblée législative :

  • en faisant passer de quatre à deux le nombre de députés que le parti politique en question doit faire élire;
  • en obligeant les candidats du parti à recueillir au moins 7 % des suffrages exprimés au cours des dernières élections générales.