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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 204

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 43(2), ce qui suit :

Statistiques sur les suicides liés aux jeux de hasard

43(3)       Le rapport statistique indique de façon distincte le nombre de suicides à l'égard desquels le médecin légiste en chef a conclu qu'une question liée aux jeux de hasard, notamment un problème de jeu compulsif, a été ou a pu être un facteur contributif.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative

43(4)       Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le médecin légiste en chef présente chaque année au ministre de la Justice un rapport statistique concernant les décès à l'égard desquels des enquêtes ont été effectuées sous le régime de la Loi sur les enquêtes médico-légales. Le présent projet de loi prévoit que les statistiques sur les suicides liés aux jeux de hasard doivent faire l'objet d'une inscription distincte dans le rapport et que celui-ci doit être déposé par le ministre devant l'Assemblée législative.