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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 50

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE


Note explicative

(Date de sanction :                                             )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit :

Organismes à but non lucratif occupant des salles communautaires

11(2.1)     Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux biens imposables qui sont exempts de la taxe municipale en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(i) si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'occupant est un organisme à but non lucratif qui utilise ou exploite les biens, ou une partie de ceux-ci, comme salle, parc de récréation, centre ou patinoire communautaire;

b) la municipalité, par arrêté, désigne expressément l'organisme à but non lucratif et prévoit que le présent paragraphe s'applique aux biens ou à la partie en question.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 22(1)o), ce qui suit :

p) ils sont utilisés comme sentier récréatif polyvalent destiné au public et appartiennent :

(i) soit à la Manitoba Recreational Trails Association Inc. ou à une corporation qu'elle contrôle,

(ii) soit à un organisme à but non lucratif auquel le public peut adhérer et dont les fins et les objets sont sensiblement les mêmes que ceux de la Manitoba Recreational Trails Association Inc.

Entrée en vigueur

4            La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Note explicative

Le présent projet de loi prévoit que les biens-fonds qui appartiennent à une municipalité mais qui sont occupés par des organismes à but non lucratif continuent d'être évalués au nom de la municipalité dans certains cas.

Il prévoit également que les sentiers appartenant à la Manitoba Recreational Trails Association ou à d'autres organismes semblables sont exempts de la taxe municipale, à l'exception de la taxe pour les travaux d'améliorations locales.