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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 34

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG


Note explicative

(Date de sanction :                                             )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. U70 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Université de Winnipeg.

2           L'alinéa 12(2)d) est modifié par adjonction, après « à l'égard », de « des activités non universitaires ».

3           Il est ajouté, après l'alinéa 24(2)d), ce qui suit :

d.1) prendre des mesures disciplinaires internes à l'égard des activités universitaires des étudiants, y compris expulser ou suspendre ceux-ci pour un motif valable;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'Université de Winnipeg afin de permettre, d'une part, au Sénat de prendre des mesures disciplinaires à l'égard des activités universitaires des étudiants et, d'autre part, au conseil d'administration de prendre de telles mesures à l'égard des autres activités de ceux-ci.