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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 33

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P270 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement.

2           La définition de « employé du gouvernement » à l'article 1 est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) personne faisant partie d'une catégorie de membres du personnel désignés par règlement à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.

3           Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :

Règlements

18          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de membres du personnel du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'augmenter le nombre de catégories d'employés qui peuvent participer au régime d'assurance-vie collective établi en vertu de la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement.