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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 13

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (PROGRAMMES D'ÉDUCATION APPROPRIÉS)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2(1)        Le paragraphe 41(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) offrir aux élèves qui sont inscrits conformément à l'article 58.4 ainsi qu'aux personnes résidentes qui ont le droit de fréquenter l'école conformément à l'article 259 des programmes d'éducation appropriés, selon ce que peut ordonner ou prévoir le ministre;

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 41(1), ce qui suit :

Règlements — programmes d'éducation appropriés

41(1.1)     Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant les programmes d'éducation appropriés que doivent offrir les commissions scolaires en application de l'alinéa (1)a.1) et, notamment :

a) établir des normes applicables aux programmes et relatives aux ressources et aux autres services de soutien qu'elles doivent offrir;

b) établir une méthode de règlement des différends à suivre en cas de désaccord au sujet du caractère approprié des programmes d'éducation offerts à des élèves par les commissions scolaires.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi oblige les commissions scolaires à offrir aux élèves des programmes d'éducation appropriés. De plus, il permet au ministre d'établir des normes applicables à ces programmes ainsi qu'une méthode de règlement des différends ayant trait à ceux-ci.