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Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 304

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE WINNIPEG REAL ESTATE BOARD »


Note explicative

(Date de sanction :                                             )

Attendu:

que George Montague Black, J. Hugo Ross, Mark Fortune, Charles Henry Enderton, William Hicks Gardner, William Bevans Fairbank, James Scott, James Brown Pepler, Arthur Stewart, George Frederick Carruthers, William J. Christie et Henry S. Crotty, tous de la ville de Winnipeg dans la province du Manitoba, agents immobiliers et financiers, ont, par voie de pétition, demandé la constitution en corporation de l'organisme appelé « The Winnipeg Real Estate Exchange »;

que leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée An Act to Incorporate « The Winnipeg Real Estate Exchange » sanctionnée le 18 mars 1903;

que cette loi a été par la suite modifiée et que le nom de la corporation est devenu « The Winnipeg Real Estate Board »;

que le « Winnipeg Real Estate Board » a demandé par voie de pétition que cette loi soit modifiée suivant ce que prévoit la présente loi et qu'il est opportun d'acquiescer à la demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 226 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Real Estate Board ».

2           L'article 4 est remplacé par ce qui suit :

Conseil d'administration

4           Les affaires de la Chambre sont administrées par le conseil d'administration, dont la composition et le nombre de membres sont prévus par règlement administratif de la Chambre.

3           L'article 5 est modifié par substitution, à « , les dirigeants », de « et les administrateurs ».

4           L'article 6 de la version anglaise est modifié par substitution, à « indorse », de « endorse ».

5(1)        Le paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « durant le mois de novembre ou de décembre », de « au moment prévu par règlement administratif de la Chambre ».

5(2)        Le paragraphe 8(2) est abrogé.

5(3)        Le paragraphe 8(3) est remplacé par ce qui suit :

Mandat des administrateurs

8(3)        Les administrateurs sont élus à l'assemblée électorale, entrent en fonction et occupent leur poste conformément aux règlements administratifs de la Chambre.

5(4)        Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « dirigeants », de « administrateurs ».

5(5)        Le paragraphe 8(5) est modifié par suppression de « dirigeants et les ».

6           L'article 12 est modifié par substitution, à « forme prévue à l'annexe A », de « formule prévue par règlement administratif de la Chambre », à chaque occurrence.

7           Le paragraphe 13(3) est modifié par substitution, à « le compromis établi selon la forme prévue à l'annexe A est déposé », de « une demande d'arbitrage, faite selon la formule prévue par règlement administratif de la Chambre, est déposée ».

8           L'article 14 est modifié par substitution, à « conformément à l'annexe B », de « selon la formule prévue par règlement administratif de la Chambre ».

9           L'article 15 est modifié par substitution, à « prévue à l'annexe C de la présente Loi », de « prévue par règlement administratif de la Chambre ».

10          Les annexes A, B et C sont abrogées.

Entrée en vigueur

11          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi permet à l'organisme appelé « The Winnipeg Real Estate Board » de prévoir par règlement administratif la composition de son conseil d'administration, le nombre de membres qui peuvent y siéger, le mandat des administrateurs ainsi que le moment où l'élection de ceux-ci a lieu. Le projet de loi permet également que les formules soient prévues par règlement administratif plutôt que par la Loi.