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Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 300

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA FONDATION DE L'HÔPITAL GÉNÉRAL DU DISTRICT PORTAGE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c.52 des L.M. 1986-87.

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage.

2           Le deuxième paragraphe du préambule est modifié comme suit :

ATTENDU QU'il est jugé opportun d'établir une corporation ayant pour objet de recueillir des dons de biens personnels ou réels en fiducie à des fins de bienfaisance au bénéfice de l'Hôpital général du district Portage, du foyer de soins personnels Douglas Campbell Lodge et des logements pour personnes âgées Regency House, d'apporter soins et bien-être aux patients et aux résidents des ces établissements et, au besoin, de nommer des fiduciaires pour assumer la garde et l'administration des biens ainsi donnés;

3           L'article 2 est remplacé par ce qui suit :

Membres de la corporation

2           Les membres de la corporation sont les personnes nommées au conseil d'administration en vertu du paragraphe 4(2).

4(1)        Le paragraphe 4(1) est abrogé.

4(2)        Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :

Nomination du conseil

4(2)        Le conseil d'administration est constitué de cinq personnes qui résident au Manitoba et qui sont nommées comme suit :

a) deux personnes nommées par le conseil de la ville de Portage-la-Prairie;

b) deux personnes nommées par le conseil de la municipalité rurale de Portage-la-Prairie;

c) une personne, nommée par les autres membres du conseil, qui remplit les fonctions de premier dirigeant de la corporation.

4(3)        Le paragraphe 4(4) est remplacé par ce qui suit :

Vacance

4(4)        Toute vacance au sein du conseil d'administration est comblée conformément au paragraphe (2).

5           Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :

Dirigeants et comités

4.1         Sous réserve de l'alinéa 4(2)c), le conseil d'administration peut nommer les dirigeants et créer les comités dont il estime avoir besoin.

Objets de la corporation

4.2         La corporation gère et investit son actif, obtient des dons et utilise ses revenus et son capital à des fins d'amélioration des soins de santé, de recherche médicale, d'éducation sanitaire et d'élaboration de systèmes de soins médicaux dans les établissements de la ville de Portage-la-Prairie qui suivent :

a) l'Hôpital général du district Portage;

b) le foyer de soins personnels Douglas Campbell Lodge;

c) les logements pour personnes âgées Regency House.

6           L'article 6 est abrogé.

7           Le paragraphe 7(1) est abrogé.

Entrée en vigueur

8           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage. Les modifications importantes sont les suivantes :

  • l'élargissement du champ d'activité de la Fondation de façon à inclure le foyer de soins personnels Douglas Campbell Lodge et les logements pour personnes âgées Regency House;
  • la modification du processus de nomination au conseil d'administration de la Fondation;
  • la création du poste de premier dirigeant.