Troisième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 200
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
Le paragraphe 63(3) est modifié par substitution, à « Les bureaux », de « Sous réserve du paragraphe 72(3), les bureaux ».
Le paragraphe 72(2) est modifié par substitution, à « Les bureaux », de « Sous réserve du paragraphe (3), les bureaux ».
Il est ajouté, après le paragraphe 72(2), ce qui suit :
Heures d'ouverture le jour du Souvenir
Les bureaux de scrutin par anticipation sont ouverts de 13 à 20 heures le jour du Souvenir.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi électorale. Il exige, si un scrutin par anticipation a lieu le jour du Souvenir, que les bureaux de scrutin soient ouverts de 13 à 20 heures. |