A A A

Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 25

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES APPAREILS AUDITIFS


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H38 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les appareils auditifs.

2           Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « his or her » :

a) l'article 1;

b) le paragraphe 7(2);

c) le paragraphe 13(2);

d) l'article 14;

e) les alinéas 17(2)a) et b).

3(1)        L'article 2 de la version anglaise est modifié :

a) dans l'alinéa (2)a) ainsi que dans les paragraphes (3) et (5), par substitution, à « chairman », de « chair »;

b) dans l'alinéa (2)b), par substitution, à « his », de « his or her ».

3(2)        L'alinéa 2(2)d) est remplacé par ce qui suit :

d) quatre personnes nommées par le ministre, dont au moins une est audio-prothésiste.

3(3)        Le paragraphe 2(5) est modifié par substitution, à « trois membres », de « quatre membres ».

4           L'article 4 est modifié par substitution, à « qu'il », de « que celui-ci ».

5           Le paragraphe 5(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « application for licence », de « application for a licence ».

6           Les alinéas 8(1)c) et d) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « his certification », de « the certification of the person against whom the complaint was made ».

7           L'article 9 est remplacé par ce qui suit :

Motifs écrits de la décision

9           S'il refuse d'accorder ou de renouveler un permis ou s'il annule un permis en vertu de l'article 7, le directeur communique par écrit les motifs de sa décision au requérant ou au titulaire du permis.

8           L'alinéa 12(1)b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « himself », de « or herself ».

Entrée en vigueur

9           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les appareils auditifs en faisant passer de deux à quatre le nombre de personnes que le ministre nomme à la Régie des appareils auditifs.

Le projet de loi modernise aussi le libellé de plusieurs dispositions de la Loi.