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Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 29

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 116(2), ce qui suit :

Application de l'exemption aux immeubles occupés après le 9 avril 2001

116(2.1)    Si l'unité locative que vise le paragraphe (2) est située dans un nouvel immeuble dans lequel la première unité locative devant être occupée par un locataire l'est pour la première fois après le 9 avril 2001, et pour lequel le premier permis d'occupation est, le cas échéant, délivré après cette date, la présente partie, à l'exclusion des articles 117 à 119, ne s'applique pas :

a) si un permis d'occupation est exigé, jusqu'à ce qu'une période de 15 ans se soit écoulée suivant :

(i) la date à laquelle le premier permis d'occupation est délivré relativement à cet immeuble,

(ii) la date à laquelle une unité locative située dans l'immeuble est occupée pour la première fois par un locataire, si cette date est antérieure;

b) si aucun permis d'occupation n'est exigé, jusqu'à ce qu'une période de 15 ans se soit écoulée suivant la date à laquelle une unité locative située dans l'immeuble est occupée pour la première fois par un locataire.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu de la loi actuelle, les immeubles nouvellement construits qui contiennent des unités locatives sont soustraits au contrôle des loyers pendant une période de cinq ans. Le présent projet de loi porte à 15 ans la durée de la période d'exemption s'appliquant aux nouveaux immeubles pour lesquels les événements suivants se produisent après le 9 avril 2001 :

  • la délivrance du premier permis d'occupation (si un tel permis est exigé par l'administration locale);
  • l'occupation pour la première fois de la première unité locative devant être occupée par un locataire.