Deuxième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 26
LOI SUR LA RÉORGANISATION DE LA BOURSE DES MARCHANDISES DE WINNIPEG
Article | Table des matières |
1 | Définition de corporation |
2 | Prorogation en vertu de la Loi sur les corporations |
3 | Abrogation de la Loi |
4 | Entrée en vigueur |