A A A

Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

PROJET DE LOI 8

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M162 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les mines et les minéraux.

2         Il est ajouté, après l'article 179, ce qui suit :

Définition de « réserve »

179.1(1)  Pour l'application du présent article, « réserve » s'entend au sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à ce terme.

Redevance pour les terres de réserve

179.1(2)  La Couronne n'a et ne peut faire aucun droit dans une partie de la contrepartie payable à l'égard de la vente, de la location ou de toute autre aliénation de claims miniers ou de minéraux situés dans des réserves à laquelle elle aurait par ailleurs droit en vertu du paragraphe 12 de la convention prévue à l'annexe de la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi confirme que le gouvernement du Manitoba n'exercera pas son droit à la moitié des intérêts miniers sur les terres de réserve.

La présente mesure a été suggérée dans le rapport de 1991 de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones et dans le rapport de la Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone rendu public en mars 2000.