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Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

PROJET DE LOI 4

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE FONDS DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DU MANITOBA


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E95 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba.

2         Le paragraphe 6(8) de l'annexe est abrogé.

3         L'article 25 de la version française est modifié par substitution, à « Loi sur le Fonds de participation des travailleurs », de « Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba ».

Entrée en vigueur

4         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi abroge une disposition de la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba qui interdit à une personne dont les actions ont été rachetées par le Fonds de placement Crocus d'acquérir d'autres actions dans les deux ans qui suivent la date du rachat.

De plus, le projet de loi corrige une erreur dans la version française de la Loi.