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Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

PROJET DE LOI 2

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2         L'article 53 est modifié par substitution, à « 12 mois », de « sept mois ».

3         Il est ajouté, après l'article 57, ce qui suit :

Durée du congé de maternité

57.1(1)   Les congés de maternité sont, selon le cas :

a) d'une durée de 17 semaines;

b) d'une durée de 17 semaines, à laquelle s'ajoute la période supplémentaire que prévoit l'alinéa 54(1)b) s'il s'applique.

Fin prématurée du congé

57.1(2)   Les employées peuvent mettre fin à leur congé de maternité plus tôt qu'au moment indiqué au paragraphe (1), pour autant qu'elles donnent à leur employeur un préavis écrit minimal de deux semaines ou d'une durée correspondant à une période de paye, selon la plus longue de ces périodes, avant la date désirée de la fin du congé.

4(1)      Le paragraphe 58(1) est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « 17 semaines », de « 37 semaines »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « 12 mois », de « sept mois ».

4(2)      Le paragraphe 58(2) est modifié par substitution, à « 17 semaines », de « 37 semaines ».

5         Il est ajouté, après l'article 59, ce qui suit :

Durée du congé

59.1(1)   Les congés parentaux sont, selon le cas :

a) d'une durée de 37 semaines;

b) d'une durée de 37 semaines, de laquelle est retranchée la période que prévoit le paragraphe 58(2) s'il s'applique.

Fin prématurée du congé

59.1(2)   Les employés peuvent mettre fin à leur congé parental plus tôt qu'au moment indiqué au paragraphe (1), pour autant qu'ils donnent à leur employeur un préavis écrit minimal de deux semaines ou d'une durée correspondant à une période de paye, selon la plus longue de ces périodes, avant la date désirée de la fin du congé.

Entrée en vigueur

6         La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2000.

Note explicative

Le présent projet de loi porte le congé parental non payé auquel ont droit les employés de 17 à 37 semaines. De plus, il réduit la période d'admissibilité au congé de maternité et au congé parental de 12 à 7 mois de travail et permet aux employés de mettre fin à leur congé de maternité ou parental et de retourner au travail plus tôt en donnant à leur employeur un préavis écrit d'au moins deux semaines ou d'une durée correspondant à une période de paye, selon la plus longue de ces périodes.