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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 200

LOI SUR L'OBLIGATION REDDITIONNELLE EN MATIÈRE DE LOTERIES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
COMITÉ DES LOTERIES
2 Création du Comité
3 Membres du Comité
4 Consultation pour les nominations
5 Personnes inadmissibles
6(1) Présidence
(2) Intérim
7 Mandat
8 Empêchement
9 Quorum
10 Décisions
11 Étendue des enquêtes
12 Déroulement des enquêtes
13(1) Audiences publiques
(2) Avis des audiences publiques
14 Règles de procédure
15 Mémoires
16 Examen des mémoires
17 Confidentialité
18 Assignation des témoins
19 Inspection des registres
20 Production de renseignements
21 Loi sur la preuve au Manitoba
22 Règles de preuve
23 Rapports provisoires
24 Rapport final
25(1) Dépôt du rapport
(2) Distribution du rapport
PARTIE 3
RAPPORTS TRIMESTRIELS
26(1) Rapports trimestriels
(2) Contenu du rapport
27(1) Dépôt du rapport
(2) Distribution du rapport
PARTIE 4
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LA CORPORATION
28 Modification du c. L210 de la C.P.L.M.
29(1)
(2)
30(1)
(1.1) Plan quinquennal
(2)
(3)
(3.1) Assemblée ne siégeant pas
(3.2) Renvoi du rapport
(4)
31(1)
(2)
PARTIE 5
ENTRÉE EN VIGUEUR
32 Entrée en vigueur