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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 43

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S270 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le développement durable.

2(1)        Le paragraphe 4(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

f.1)  à la demande du ministre, procéder à une révision des politiques, de la législation, de la réglementation ou des programmes qui sont en vigueur ou proposés afin de s'assurer qu'ils ne vont pas à l'encontre des principes et des directives et fournir au ministre un rapport assorti de recommandations;

2(2)        Le paragraphe 4(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) procéder à des études ou à des enquêtes en matière de développement durable, sauf à l'égard de questions portant sur la récolte d'éléments de preuve visant à déterminer si une personne ou une entité se conforme aux dispositions de la présente loi ou des règlements, et fournir des conseils et des recommandations au ministre à cet égard;

3           L'article 5 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Attributions du ministère de la Conservation »;

b) par substitution, au passage précédant l'alinéa a), de « Le ministère de la Conservation est chargé de : »;

c) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « provide », de « providing »;

d) dans les alinéas b) et c) de la version anglaise, par substitution, à « coordinate », de « coordinating »;

e) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « administer », de « administering »;

f) par abrogation de l'alinéa e).

Modifications corrélatives, c. E125 de la C.P.L.M.

4(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.

4(2)        La définition de « Conseil », au paragraphe 1(2), est supprimée.

4(3)        Le paragraphe 7(4) est modifié:

a) dans la version anglaise :

(i) par substitution, à « subsection 6(1) », de « subsection 6(1), »,

(ii) par substitution, à « commission with the approval of the minister », de « commission, with the approval of the minister, »;

b) par suppression de « certains membres du Conseil ou d'autres ».

4(4)        Les articles 8 et 9 sont abrogés.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi transfère certaines attributions du Conseil manitobain de l'environnement — constitué en vertu de la Loi sur l'environnement — à la Table ronde manitobaine sur le développement durable — constituée en vertu de la Loi sur le développement durable. Il transfère également les attribution de l'ancienne Unité de coordination du développement durable au ministère de la Conservation.

Le projet de loi retire les mentions du Conseil manitobain de l'environnement et de ses attributions de la Loi sur l'environnement.