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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 35

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2(1)        Il est ajouté, avant le paragraphe 53(1), l'intertitre suivant :

Demande d'utilisation conditionnelle

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 53(1), ce qui suit :

Demandes relatives aux exploitations de bétail

Remise d'une copie de la demande au ministre

53(1.1)     Le conseil voit à ce qu'une copie des demandes mentionnées au paragraphe 53.1(1) et des documents à l'appui qu'il reçoit soit transmise immédiatement au ministre.

Avis d'audience

2(3)        Le paragraphe 53(2) est modifié :

a) par substitution, à son titre, de « Fixation de la date de l'audience et remise de l'avis »;

b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « demande d'usage conditionnel, », de « demande d'utilisation conditionnelle, autre qu'une demande subordonnée à l'article 53.1, ».

2(4)        Il est ajouté, avant le paragraphe 53(5), l'intertitre suivant :

Audience

2(5)         Il est ajouté, avant le paragraphe 53(7), l'intertitre suivant :

Décision du conseil

2(6)        Le paragraphe 53(10) devient le paragraphe 53(5.1).

2(7)        Le paragraphe 53(11) est modifié :

a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Notice of decision »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) envoyée au ministre, s'il s'agit d'une demande que vise le paragraphe (1.1).

3           Il est ajouté, après l'article 53, ce qui suit :

Exploitations de bétail

Demandes relatives aux exploitations de bétail

53.1(1)     Le présent article s'applique aux demandes d'utilisation conditionnelle qui ont trait à la production de bétail en un nombre d'au moins 400 unités animales, au sens qui est attribué à ce terme en vertu de la Loi sur l'environnement.

Application des paragraphes 53(3) à (10)

53.1(2)     Les paragraphes 53(3) à (13) s'appliquent aux demandes que vise le paragraphe (1), sous réserve du présent article.

Date de l'audience

Fixation de la date après réception du rapport

53.1(3)     La date que le conseil fixe pour l'audition d'une demande faite sous le régime du paragraphe (1) tombe au moins 30 jours après que le conseil a reçu le rapport et les recommandations du Comité d'examen technique produits en vertu du paragraphe (7).

Avis

Avis de l'audience

53.1(4)     Le conseil :

a) au moins 14 jours avant la date de l'audience :

(i) envoie un avis d'audience au requérant,

(ii) publie l'avis dans une édition d'un journal ou dans un numéro d'une publication à grand tirage dans la municipalité ou, s'il n'y a pas de publication, affiche l'avis au bureau municipal et dans au moins deux autres endroits publics;

b) au moins 14 jours avant la date de l'audience, envoie un avis d'audience aux propriétaires de propriétés situées, selon le rôle d'évaluation, en deçà de deux kilomètres de la propriété visée par la demande ou, si la propriété visée est accessible ou n'est pas située dans une région éloignée, affiche une copie de l'avis sur la propriété visée en conformité avec le paragraphe 53(3).

Avis — accessibilité du rapport du C.E.T.

53.1(5)     L'avis d'audience indique qu'il est permis de consulter le rapport et les recommandations du Comité d'examen technique au bureau municipal et d'en faire des copies à cet endroit.

Comités d'examen technique

Nominations de comités

53.1(6)     Le ministre peut nommer un comité d'examen technique pour chaque région de la province, selon ce qu'il juge indiqué.

Renvoi des demandes au C.E.T. régional

53.1(7)     Dès qu'il reçoit une demande en vertu du paragraphe (1.1), le ministre la renvoie au comité d'examen technique voulu afin qu'il rédige un rapport et formule des recommandations au conseil au sujet de l'utilisation conditionnelle proposée.

Documents supplémentaires

53.1(8)     Le Comité d'examen technique peut exiger que le requérant d'une utilisation conditionnelle lui fournisse d'autres documents en plus de ceux qu'exige le conseil en vertu du paragraphe 53(1).

Accessibilité du rapport au bureau municipal

53.1(9)     Le conseil fait en sorte qu'il soit possible de consulter le rapport et les recommandations du Comité d'examen technique au bureau municipal et d'en faire des copies à cet endroit.

Interdiction de mise en valeur

53.1(10)    Il est interdit de procéder à une mise en valeur par suite d'une demande qui est subordonnée au présent article tant que :

a) le conseil n'a pas approuvé la demande sous le régime de l'alinéa 53(7)b) et que le requérant n'a pas respecté ou accepté de respecter les conditions que le conseil a prescrites en vertu du paragraphe 53(8);

b) le requérant n'a pas obtenu toutes les approbations voulues, y compris les licences ou les permis, que prescrivent les lois, les règlements ou les arrêtés relativement à l'utilisation conditionnelle proposée et qu'il n'a pas respecté ou accepté de respecter les conditions rattachées, le cas échéant, à une approbation.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi porte essentiellement sur les demandes d'utilisation conditionnelle ayant trait aux exploitations de bétail d'une certaine envergure.

Il impose aux conseils de faire examiner par un comité d'examen technique nommé par le ministre les demandes qu'ils reçoivent et de faire en sorte qu'il soit possible pour le public de consulter le rapport du comité.

Il contient un certain nombre d'exigences supplémentaires se rapportant aux demandes d'utilisation conditionnelle. Il prévoit notamment la manière dont le conseil doit s'y prendre pour fixer la date des audiences et donner les avis correspondants. Il interdit également toute mise en valeur avant l'obtention des approbations voulues.