A A A

Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 27

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS


Note explicative

(Date de sanction :                                )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C230 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services correctionnels.

2           Le paragraphe 47(1) est modifié par adjonction, après « une réduction de peine », de « déterminée conformément aux règlements ».

3           L'article 57 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 57(1) et par adjonction de ce qui suit :

Exception

57(2)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas, pour l'application de la Loi sur les accidents du travail, aux personnes ou catégories de personnes qui sont déclarées être des ouvriers travaillant pour le gouvernement en vertu du paragraphe 77(1) de cette loi.

4           Le paragraphe 59(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa y), de ce qui suit :

y.1) régir la réduction de peine méritée et la détermination de celle-ci pour l'application de la présente loi et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada);

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi apporte deux modifications mineures d'ordre technique qui se trouvent dans la Loi sur les services correctionnels : 

  • Il fait en sorte que la Loi sur les accidents du travail s'applique aux contrevenants qui participent à des programmes de travail.
  • Il autorise expressément le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les réductions de peine méritées.